Conditions générales de vente

Les parties au contrat : 

« Vous » ou « le Client » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout Produit et Service proposé. Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers.

 Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur. 

« Nous » ou « le Vendeur » désigne le propriétaire Mr NOEL Vincent, 7, rue de la Roserie  - 76170 La Frenaye, qui au travers de son site www.2Schuss.fr propose à la location saisonnière son bien tel que présenté sur le dît site. 

 

1 - Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un appartement situé à Saint-François Longchamp.

En aucun cas, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques. 

 

2 - Prise d’option en ligne :

Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour en hébergement dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Vendeur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 des présentes conditions de vente, il Vous est possible lors de votre option de payer en ligne tout ou partie du prix du séjour. Toutefois, le module « prise d’option » ne permet pas la conclusion du contrat en ligne. A réception de votre prise d’option, Nous vous ferons parvenir un contrat de réservation que vous devrez retourner signé, accompagné de votre paiement. 

Attention :   nous devrons avoir reçu, avant la date précisée lors de votre option et figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre réservation sera considérée comme non confirmée et le Vendeur remettra en vente le séjour concerné.

 

3 - Réservation en ligne dématérialisée :

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « Valider », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Un second écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat que le client doit confirmer. Le Client est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide par un bouton "valider". Un nouvel écran apparait proposant le paiement en ligne. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par nos soins. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au présent contrat et de sa date. 

 

4 - Les moyens de paiement du prix de la prestation : 

Le paiement en ligne par carte bancaire ou via Paypal vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 30 jours, il n’est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent, à moins de 30 jours francs, seul le paiement par carte bancaire, virement et Paypal ne pourra garantir la réservation. 

Pour les prises d’option, le paiement peut intervenir par les moyens suivants : chèque, virement, carte bancaire et Paypal. 

 

5 - Cession du contrat:

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

6 - Capacité d’hébergement :

Le contrat est établi pour une capacité maximale de 6 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client. 

 

7 - Vos animaux domestiques :

Le contrat précise que le Client ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. 

 

8 - Annulation du fait du client :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au vendeur

Pour toute annulation du fait du Client, la somme remboursée à ce dernier par le vendeur sera la suivante :   

    • plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour ;  
    • annulation entre le 30e et le 15e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour ;  
    • annulation entre le 14e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour ; 
    • annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour. 
    • En cas de non-présentation du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

 

9 - Interruption du séjour :

En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

 

10 - Annulation du fait du vendeur :

Lorsqu’avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

11 - Responsabilité du Client :

Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation.

Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription. 

 

12 - Responsabilité du Vendeur :

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour. 

 

13 - Usage de la langue française et primauté du Français :

Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent Site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent Site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue. 

 

14 - Utilisation du Site :

Le présent Site propose à la réservation un appartement à la location saisonnière. Le Site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le séjour, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus par le vendeur, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit Site. 

 

15 - Propriété intellectuelle :

Le Vendeur et éditeur du présent Site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le Site pour son usage strictement personnel. 

Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le Site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du Site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courriel. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent Site demeurent confidentielles au Vendeur. 

 

16 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :

 Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles. 

 

17 - Preuve :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

 

18 - Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats :

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au vendeur. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif du lieu du séjour,  doit être soumise au vendeur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

 

  

 

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RESERVATION DE LOCATION SAISONNIERE: 

Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations. 

 

1 - Les dates de perceptions du prix du séjour:

Pour les réservations effectuées à plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement d'arrhes correspondant au minimum à 30% du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat. 

Le vendeur autorise le règlement en plusieurs fois. Ce mode de règlement ne pourra s’effectuer qu’au travers des modes de paiement par chèques ou par virements.  Le paiement d'arrhes à hauteur de 30% du prix du séjour restera exigible à la conclusion du contrat.  Des paiements intermédiaires pourront être réalisés par chèques ou par virements entre la date de conclusion du contrat et 30 jours avant le début du séjour.  Le solde restant dû 30 jours avant le début du séjour

Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier à régler cette somme.

ATTENTION :      A ce jour, les paiements par carte ou par paypal ne permettent que le règlement de la totalité du séjour. Le versement des arrhes, des règlements intermédiaires ou du solde final ne peuvent s’effectuer qu’au travers de paiements par chèques ou virements.

 

2 - Les prix :

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location de l’appartement. Sauf indication contraire, c’est un prix à la semaine (du samedi après-midi 14 heures au samedi matin 12 heures). 

 

3 - Délai de rétractation :

Compte tenu de la nature des prestations offertes à la réservation en ligne réalisée dans le cadre des présentes conditions de vente, le Client ne bénéficie pas d’une faculté de dédit en application de l’article L121-20 du Code de la Consommation. 

 

4 - L’arrivée :

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le représentant du vendeur dont l'adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive. 

 

5 - L’état des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le représentant du propriétaire à l'arrivée et au départ de l’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté de la location à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire juste avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage supplémentaires se fera à l’appréciation du représentant du vendeur et pourra faire l’objet  de conservation du dépôt de garantie pour prélèvement du dît montant.

 

6 - Le dépôt de garantie :

A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par le propriétaire ou son représentant. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire ou son représentant (ou détruit en cas de chèque selon la volonté exprimée par le client). 

 

7 - Le paiement des charges :

En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. 

 

8 - Les assurances :

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.